ART. 2	N°CF17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2023
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NATIONALISATION DU GROUPE EDF - (N° 1076)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF17
présenté par
M. Sabatou et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 2
À l’alinéa 2, après lemot :
« entreprise »,
insérer les mots :
« ou, dans la limite de30 % du capital, par des personnes physiques de nationalitéfrançaise ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que lecapital d’EDF puisse non seulement être détenu par l’État, maiségalement par des actionnaires français.
Il apparaît à la fois utile etnormal que le capital d’une entreprise ainsi nationalisée etdisposant d’une telle mission de service public puisse être détenupar les Français qui le souhaitent. Une ouverture à 30 % ducapital, qui correspond au seuil légal jusqu’alors destiné auxactionnaires autres que l’État, permettrait une large ouvertured’une entreprise publique à un capital à la fois national etpopulaire.