ART. 3 BIS	N°CF19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2023
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NATIONALISATION DU GROUPE EDF - (N° 1076)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF19
présenté par
M. Lacresse, M. Lefèvre, M. Amiel, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général M. Da Silva, M. Dirx, Mme Dupont, M. Giraud, Mme Hai, M. Holroyd, M. Labaronne, M. Lauzzana, Mme Le Grip, Mme Lemoine, M. Margueritte, M. Masséglia, M. Mournet, M. Reda, M. Roseren et M. Sitzenstuhl
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ARTICLE 3 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 bis de laprésente proposition de loi a été adopté en première lecture àl’Assemblée nationale au mépris du respect de la Constitution. Cetamendement propose donc de le supprimer. 
Considérant que si le Sénat alimité l’extension des tarifs réglementés de vente de l’électricitéaux TPE individuelles ou électro-intensives, il n’en reste pasmoins que son coût, lié au prix du marché, expose les finances del’État car la directive de 2019 impose de compenser à l’entrepriseEDF la charge résultant de l’écart entre le prix du marché del’électricité et celui consenti, au titre de la loi, parl’entreprise. Cette suppression du plafond du TRVE de l’ordre d’1Md€ peut très significativement évoluer à la hausse pour atteindrepar exemple 8 Md€. 
La majorité a déjà répondu enresponsabilité financière par des aides énergétiquesconcrètes : le bouclier tarifaire pour les particuliers, TPEet petites collectivités a limité les prix de 15 % au lieu de120 % sur deux ans pour les compteurs électriques d’unepuissance inférieure à 36 kVA : cela représente un coût de 30Md€ pour les finances publiques en 2022 et de 45 Md€ en2023. Le plafond garanti à 280 euros/Mwh en 2023permet une électricité abordable pour toutes les TPE disposantd’un contrat terminé à l’automne dernier. En cohérence avec laréglementation européenne, l’actuel amortisseur électricité pourles PME et pour les collectivités territoriales fait que l’Étatprend déjà en charge 50 % du surcoût au-delà de180 euros/Mwh, pour un coût de 2 à 3 Md€ pour lesfinances publiques. Enfin pour les énergo-intensifs, l’actuelguichet de l’État permet à certaines industries de faire valoircette hausse d’électricité ou de gaz, en demandant des aides quicorrespondent actuellement à 250 M€.