ART. 3 BIS	N°CF2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2023
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NATIONALISATION DU GROUPE EDF - (N° 1076)
Retiré
AMENDEMENT N°CF2
présenté par
M. Sala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 3 BIS
Après l’alinéa 2, insérer lescinq alinéas suivants :
« 1° bis Le2° du I de l’article L. 337‑7 est ainsimodifié :
« a) Lesmots : « qui emploient moins de dix personnes et dont lechiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuelsn’excèdent pas 2 millions d’euros. » sont supprimés ;
« b) Il est complétépar une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation au B duVIII de l’article 181 de la loi n° 2022‑1726du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, lespertes de recettes des fournisseurs d’électricité ne sont pascompensées par l’État. » ;
« 1° ter Le Ide l’article L. 337‑7 est complété par un alinéa ainsirédigé :
« « 3° Auxcollectivités territoriales, à leurs groupements et à leursétablissements publics ; par dérogation au B du VIII del’article 181 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022de finances pour 2023, les pertes de recettes des fournisseursd’électricité ne sont pas compensées par l’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsque l’ensemble des consommateurs puissent bénéficier des tarifsréglementés de vente de l’électricité (TRVE).
Les collectivités comme lesentreprises ne peuvent aujourd’hui avoir accès aux TRVE, àl’exception des plus petites qui emploient moins de 10 personnes,ont un chiffre d’affaire ou des recettes n’excédant pas 2 millionsd’euros et une puissance ne dépassant pas 36 kilovoltampères (cequi exclut pas exemple pour les entreprises une bonne partie desboulangers). L’article 3bis actuel supprime cette dernièrecondition de puissance ce qui permettra à davantage d’entreprisesd’avoir accès aux tarifs réglementés (et par exemple, à de nombreuxboulangers) mais nous considérons nécessaire d’aller plus loin etd’ouvrir l’accès aux trve à tous les consommateurs afin de lesprotéger à court terme de la crise de l’énergie et à long terme desaléas du marché libéralisé de l’énergie.