ART. 3 TER	N°CF20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2023
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NATIONALISATION DU GROUPE EDF - (N° 1076)
Retiré
AMENDEMENT N°CF20
présenté par
M. Lacresse, M. Lefèvre, M. Amiel, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général M. Da Silva, M. Dirx, Mme Dupont, M. Giraud, Mme Hai, M. Holroyd, M. Labaronne, M. Lauzzana, Mme Le Grip, Mme Lemoine, M. Margueritte, M. Masséglia, M. Mournet, M. Reda, M. Roseren et M. Sitzenstuhl
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ARTICLE 3 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimerl’article 3 ter considérant que cette demande derapport ne possède pas de lien avec le sujet porté par la présenteproposition de loi d’autant plus que le principe d’unenationalisation a été abandonné par la suppression del’article 1er. Par ailleurs, l’électricité deMayotte est un opérateur distinct dont EDF ne possède qu’uneparticipation minoritaire de moins de 25 % contrairement auConseil départemental de Mayotte qui est l’actionnairemajoritaire.