ART. 2	N°CF21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2023
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NATIONALISATION DU GROUPE EDF - (N° 1076)
Adopté
AMENDEMENT N°CF21
présenté par
M. Lecamp, M. Geismar, M. Mattei, M. Laqhila et Mme Ferrari
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ARTICLE 2
A l’alinéa 2, substituer auxmots :
« ou dans la limite de2 % du capital »,
les mots :
« ou dans des proportionsinférieures à une limite fixée par décret ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les députés démocrates, attachés audéveloppement des mécanismes de partage de la valeur, proposent defixer par décret la proportion du capital réservée à l’actionnariatsalarié. En effet, si aujourd’hui, les conditions d’une prise departicipation satisfaisante pour les salariés ne sont pas réunies,et qu’ils ne détenaient que 1,32% des actions avant l’OPAS, cettesituation doit changer. L’actionnariat salarié est un levierpuissant de partage de la valeur mais aussi du pouvoir au seind’une entreprise. Les députés démocrates portent un objectif dedéveloppement de l’actionnariat salarié à 10% dans toutes lesentreprises y compris les entreprises publiques, auquel cas ilserait dommageable que la législation fasse obstacle à uneaugmentation de cette part au-delà des 2%.