ART. 2	N°CF22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2023
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NATIONALISATION DU GROUPE EDF - (N° 1076)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF22
présenté par
M. Lecamp, M. Mattei, M. Laqhila, Mme Ferrari et M. Geismar
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 2,supprimer les mots :
« les mots : « plusde 70 % » sont remplacés par le taux :« 100 % ».
II. –  À l’alinéa 2,substituer aux mots :
« dans la limite de 2 %du capital »,
les mots :
« dans des proportionsinférieures à une limite fixée par décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe démocrate s’oppose àl’inscription dans la loi d’une détention à 100 % parl’État – hors actionnariat salarié. Une telle inscriptionpourrait conduire à de fortes inhibitions dans la gestion del’entreprise, sans apporter de réel bénéfice puisque l’OPAS encours démontre que cette inscription n’est pas nécessaire à lamontée au capital. Les députés démocrates souhaitent éviter deposer en prérequis d’une cession de capital, aussi minimesoit-elle, la modification de la loi. Avec une telle rédaction eten l’absence du vote d’une loi, l’État ne pourrait décider de céderjusqu’à 30 % d’EDF pour lever des fonds pour financer d’autrespolitiques – notamment dans l’énergie. Plus encore, cetarticle empêche l’État de réaliser une ouverture decapital – alors même que ce procédé permettrait à l’Étatde faire cofinancer les importants investissements nécessaires pourle futur d’EDF et de la politique énergétique française dans uncontexte géopolitique tendu et de réchauffement climatique. Il fautau contraire laisser à EDF la capacité et les moyens de s’adapterpour faire face aux enjeux industriels, sociaux, environnementauxet économiques auxquels il fait face.
Pour autant, le groupe EDF avocation à appliquer, à l’instar d’autres opérateurs, la politiqueénergétique française. Sa taille - et son caractère historique -lui donne un rôle de premier plan. Ni sa forme juridique, ni sadétention en minorité par des partenaires autres à l’État, ne fontobstacle à cet engagement. Les députés démocrates considèrentcependant que le caractère de société anonyme « d’intérêtnational » peut utilement être précisé dans la loi, soulignantavec justesse ce qui doit continuer de guider l’action de lasociété. 
De la même manière, les députésdémocrates, attachés au développement des mécanismes de partage dela valeur, proposent de fixer par décret la proportion du capitalréservée à l’actionnariat salarié. En effet, si aujourd’hui, lesconditions d’une prise de participation satisfaisante pour lessalariés ne sont pas réunies, et qu’ils ne détenaient que1,32 % des actions avant l’OPAS, cette situation doit changer. L’actionnariat salarié est un levier puissant de partage dela valeur mais aussi du pouvoir au sein d’une entreprise. Lesdéputés démocrates portent un objectif de développement del’actionnariat salarié à 10 % dans toutes les entreprises ycompris les entreprises publiques, auquel cas il serait dommageableque la législation fasse obstacle à une augmentation de cette partau-delà des 2 %.