ART. PREMIER	N°CF26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2023
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NATIONALISATION DU GROUPE EDF - (N° 1076)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF26
présenté par
M. Philippe Brun, rapporteur et M. Jumel, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« La société Électricité deFrance est nationalisée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’acquisition par l’État de100 % du capital d’EDF est une décision fondamentale pour lapolitique énergétique française et une opération financière de prèsde 10 milliards d’euros. Une vraie autorisation parlementaire estnécessaire car elle invite le Gouvernement à s’exprimer surles orientations stratégiques qu’il entend donner à l’entreprise.Par ailleurs, le recours à la loi permet de garantir la réussite dece transfert de propriété, tandis que le recours au marché comportedes aléas contentieux.  
La nationalisation s’inscrit dansune tradition française de détention publique des grands opérateursde service public, qui fait l’objet, s’agissant d’EDF, d’un largeconsensus politique.