ART. 2	N°CF27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2023
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NATIONALISATION DU GROUPE EDF - (N° 1076)
Adopté
AMENDEMENT N°CF27
présenté par
M. Philippe Brun, rapporteur et M. Jumel, rapporteur
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ARTICLE 2
Rédiger ainsil’alinéa 4 : 
« Le groupe Électricité deFrance assure notamment la production, le transport dans les zonesnon interconnectées, la distribution, la commercialisation,l’importation et l’exportation d’électricité, le développement, laconstruction, l’exploitation et la maintenance des sourcesd’énergie hydraulique, nucléaire, renouvelable et thermique et laprestation de services énergétiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement remplace unedisposition dépourvue de portée législative. 
Il rétablit la liste des activitésassurées par le groupe EDF, qui doivent comprendre les élémentsessentiels du bon fonctionnement du service public de l’énergie.Cette liste est sans préjudice des activités annexes que pourraitdévelopper le groupe pour des raisons commerciales ou à des fins dedéveloppement de nouvelles technologies.