ART. 3 BIS	N°CF28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2023
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NATIONALISATION DU GROUPE EDF - (N° 1076)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF28
présenté par
M. Philippe Brun, rapporteur et M. Jumel, rapporteur
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ARTICLE 3 BIS
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« 1° bis L’article L. 337‑8 est complétépar les mots : « ou aux consommateurs finalsnon-domestiques qui emploient moins de deux centcinquante personnes et dont le chiffre d’affaires ou lesrecettes annuels n’excèdent pas 50 millions d’euros ou dont letotal de bilan annuel n’excède pas 43 millionsd’euros. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement revient sur lepérimètre des tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVE)proposé par le Sénat, qui se limite au périmètre des très petitesentreprises (TPE). Il propose un équilibre en élargissant lesbénéficiaires des TRVE aux consommateurs finals non-domestiquesemployant moins de 250 personnes et réalisant moins de 50 millionsd’euros de chiffres d’affaires, de recettes ou de bilan, ce quicorrespond à la taille des petites et moyennes entreprises(PME). 
Cette disposition comprend lescollectivités territoriales répondant aux mêmes critères, leursrecettes étant entendues comme dotation globale de fonctionnementet les recettes des taxes et impôts locaux.