ART. 2	N°CF29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2023
___________________________________________________________________
NATIONALISATION DU GROUPE EDF - (N° 1076)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CF29
présenté par
M. Sabatou
à l’amendement n°CF21 de Lecamp Pascal
------------
ARTICLE 2
Substituer aux mots :
« une limite fixée »,
les mots :
« 10 % et supérieures à2 %, fixées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel parrapport à l’objectif porté par l’amendement de porter la partde capital salarié entre 2 % et 10 %.