ART. 3 BIS	N°CF3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2023
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NATIONALISATION DU GROUPE EDF - (N° 1076)
Retiré
AMENDEMENT N°CF3
présenté par
Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 3 BIS
Après l’alinéa 2, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 1° bis Le Ide l’article L. 337‑7 est complété par un alinéa ainsirédigé :
« « 3° Auxcollectivités territoriales, à leurs groupements et à leursétablissements publics. Par dérogation au B du VIII del’article 181 de la loi n° 2022‑1726du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, lespertes de recettes des fournisseurs d’électricité ne sont pascompensées par l’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, legroupe LFI-NUPES souhaite a minima étendre l’accès aux tarifsréglementés de vente d’électricité à toutes les collectivitésterritoriales, afin de les protéger à court terme de la crise del’énergie et à long terme des aléas du marché libéralisé del’énergie. Nous proposons par ailleurs par d’autres amendements depérenniser l’accès de tous, consommateurs domestiques, nondomestiques ou collectivités territoriales aux tarifs réglementésde vente d’électricité.