ART. 3 BIS	N°CF4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2023
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NATIONALISATION DU GROUPE EDF - (N° 1076)
Retiré
AMENDEMENT N°CF4
présenté par
M. Sala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 3 BIS
Après l’alinéa 2, insérer lestrois alinéas suivants :
« 1° bis Le2° du I de l’article L. 337‑7 est ainsimodifié :
« a) Lesmots : « qui emploient moins de dix personnes et dont lechiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuelsn’excèdent pas 2 millions d’euros. » sont supprimés ;
« b) Il est complétépar une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation au B duVIII de l’article 181 de la loi n° 2022‑1726du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, lespertes de recettes des fournisseurs d’électricité ne sont pascompensées par l’État. » ; ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES souhaite étendre l’accès aux tarifs réglementés de vented’électricité à toutes les entreprises afin de les protéger à courtterme de la crise de l’énergie et à long terme des aléas du marchélibéralisé de l’énergie.