ART. 3 BIS	N°CF5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2023
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NATIONALISATION DU GROUPE EDF - (N° 1076)
Retiré
AMENDEMENT N°CF5
présenté par
Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 3 BIS
Après l’alinéa 2, insérer lestrois alinéas suivants :
« 1° bis Le2° du I de l’article L. 337‑7 est ainsimodifié :
« a) Lesmots : « dix personnes et dont le chiffre d’affaires, lesrecettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millionsd’euros » sont remplacés par les mots : « 250personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50millions d’euros ou dont le total de bilan annuel n’excède pas 43millions d’euros »
« b) Il est complétépar une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation au B duVIII de l’article 181 de la loi n° 2022‑1726du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, lespertes de recettes des fournisseurs d’électricité ne sont pascompensées par l’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, legroupe LFI-NUPES souhaite a minima étendre l’accès aux tarifsréglementés de vente d’électricité à toutes les PME, afin de lesprotéger à court terme de la crise de l’énergie et à long terme desaléas du marché libéralisé de l’énergie. Nous proposons parailleurs par d’autres amendements de pérenniser l’accès de tous,consommateurs domestiques, non domestiques ou collectivitésterritoriales aux tarifs réglementés de vente d’électricité.