ART. 1ER BIS	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2023
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REVITALISATION PÉRENNE DES LIGNES FERROVIAIRES DE DESSERTES FINES DU TERRITOIRE - (N° 1080)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°12
présenté par
M. Ray, Mme Gruet, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 1ER BIS
Compléter cet article par la phrasesuivante :
« L’étude d’impact comparativeest rendue publique et peut faire l’objet d’un débat auParlement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre publicl’étude d’impact comparative entre les scénarios d’une ligne àgrande vitesse et celui d’une ligne à vitesse intermédiaire notamment sur les plans économiques, environnementaux et detemps de trajet. 
En effet, le choix des pouvoirspublics de réaliser une ligne à grande vitesse plus couteuse,ou de préférer une ligne à vitesse intermédiaire eninvestissant le gain sur le plan économique dans la relance del’exploitation des lignes de desserte fines du territoire doits’appuyer les résultats de cette étude comparative. Si lesrésultats de ces études restent confidentiels, il est àcraindre que leur intérêt s’en trouve fortement limité.
Cet amendement ouvre également lapossibilité de soumettre ces résultats à un débat au Parlementafin d’associer les parlementaires au choix des projets et d’enrenforcer l’acceptabilité.