ART. PREMIER	N°13 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2023
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REVITALISATION PÉRENNE DES LIGNES FERROVIAIRES DE DESSERTES FINES DU TERRITOIRE - (N° 1080)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°13 (Rect)
présenté par
M. Ray, Mme Gruet, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 2, substitueraux mots :
« du1er janvier 2024 »
les mots :
« de la promulgation de la loin° du pour la revitalisation pérenne des lignesferroviaires de dessertes fines du territoire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendementvise à rendre applicable le présent article dèsla promulgation de la loi.
L’objectif est ainsi d’éviter quela période comprise entre la promulgation de la loi et la date du1er janvier 2024 puisse donner lieu à phénomène de déclassements etde cessions massifs afin de contourner le moratoiredécennal.