ART. PREMIER	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2023
___________________________________________________________________
REVITALISATION PÉRENNE DES LIGNES FERROVIAIRES DE DESSERTES FINES DU TERRITOIRE - (N° 1080)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°14
présenté par
Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Leseul, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 2, supprimerles mots : 
« après le 1erjanvier 2017 ».
II. – En conséquence, au mêmealinéa, substituer au mot : 
« dix »
le mot : 
« quinze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à protéger les infrastructuresferroviaires existantes contre les opérations de déclassement, dedéferrement et de cessions foncières d’emprises de voies ferréesdans une perspective de relance des lignes de desserte fine duterritoire. 
Dans sa rédaction initiale, lerapporteur proposait d’empêcher toutes les opérations dedéclassement, de déferrement et de cessions foncières d’emprises devoies ferrées pour une durée de 20 ans. Or, la majorité relative afait le choix de restreindre le champ du moratoire aux voiesferrées sur lesquelles existait un service régulier de transportferroviaire de voyageurs au 1er janvier 2017.
Or, de nombreuses lignes dedesserte fine ont fermé avant 2017, et même bien au delà. Parexemple, la ligne Caen-Flers qui concerne les départements del’Orne et du Calvados a été fermée il y a plus de 50 ans. Lestrains de voyageurs cessent de circuler à partir de 1970 maisla ligne subsiste jusque dans les années 1990 pour dutransport de fret avant de se transformer en train touristiqueentre 1991 et 1993.
Depuis plusieurs années, élus,habitants et syndicats se mobilisent pour rouvrir cette ligne. surles 61 kilomètres de ligne, les rails sont encore visibles etcohabitent avec la voie verte entre Caen et Clécy. La SNCF continued’entretenir cette ligne, les ouvrages tels que les ponts ettunnels existants sont contrôlés chaque année. La réouverture decette ligne pourrait même devenir une composante de l’étoileferroviaire de Caen. Dés lors, il apparaît essentiel que l’ensemblede ces infrastructures puissent être protégés contre les opérationsde déclassement, de déferrement et de cessions foncières quiempêcheraient tout projet de réouverture de cette lignehistorique. 
L’exemple de la ligne Caen-Flersn’est pas un cas isolé, depuis les années 2000, des dizaines delignes de desserte fine ont fermé sur l’ensemble du territoire. Leplan de 100 milliards d’investissement annoncé au début de l’annéepar la Première Ministre suscite beaucoup d’espoir à l’échellelocale. Une partie de ces investissements doit servir à rouvrircertaines lignes qui constitueront une alternative à la voitureindividuelle dans des territoires ruraux et péri urbains.