ART. 2	N°15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2023
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REVITALISATION PÉRENNE DES LIGNES FERROVIAIRES DE DESSERTES FINES DU TERRITOIRE - (N° 1080)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°15
présenté par
Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Leseul, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 2
Compléter cet article par laphrase suivante :
« Les études comprennentsystématiquement une dimension relative au fret ferroviaire,permettant d’assurer au niveau régional le déploiement de lastratégie nationale de développement du fret ferroviaire,conformément à l’article 131 de la loi n° 2021‑1104 du 22août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets qui vise àdoubler la part modale du fret ferroviaire d’ici2030. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à accélérer le déploiement de lastratégie nationale pour le développement du fret ferroviaire(SNDFF).
En 2000, 57 milliards de tonnes parkilomètre étaient transportées par train. Aujourd’hui, ce chiffreest tombé à seulement 32 milliards de tonnes par kilomètre. Letrain ne représente plus que 9 % du transport de marchandise.En Allemagne, sa part est de 18 %, en Italie de 14 % etde 32 % en Autriche.
La stratégie nationale pour ledéveloppement du fret ferroviaire (SNDFF) présentée en septembre2021 répond à l’objectif d’un doublement de la part modale du fretferroviaire de 9 à 18 % d’ici 2030 et se décline selon 3axes :
- Amélioration de la qualité duservice de fret.
- Développement des segments demarchés et des synergies avec le fluvial et le maritime.
- Modernisation du réseau.
Au 20 septembre 2022, le tauxd’avancement global de mise en œuvre la stratégie était estimé à40 %. Pour 62 mesures (soit 85 % des mesures prévues),des actions ont été engagées. Les contrats de plan État‑Région2021‑2027 constituent une opportunité pour décliner à la maille dechaque territoire cette stratégie. 
Aujourd’hui, les solutions de fretferroviaire sont parfois insuffisantes alors même que certainesentreprises souhaiteraient pouvoir établir un schéma ferroviairepour le transport de leurs matériaux. C’est le cas pour la carrièreChailloué située dans la 1ère circonscription de l’Orne.La société des carrières de Vignats et de Normandie souhaiterait eneffet acheminer plus de marchandises via le Fret ferroviaire maisla SNCF n’est pas en mesure de transporter plus de 10 % de saproduction. À l’échelle de cette société, c’est 3 millions detonnes de matériaux qui pourraient échapper au transport routierqui représente la principale source de gaz à effet de serre dans lesecteur du transport. 
Pour respecter nos engagementsclimatiques et décarboner rapidement le secteur des transports, ilapparaît donc urgent de travailler sur une véritable relance dufret ferroviaire à l’échelle de chaque territoire. Le cas cité dansl’Orne n’est pas isolé et concerne de nombreux territoiresindustriels et portuaires situés sur l’ensembles du territoirenational.