ART. 4	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2023
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REVITALISATION PÉRENNE DES LIGNES FERROVIAIRES DE DESSERTES FINES DU TERRITOIRE - (N° 1080)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°23
présenté par
M. Guy Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« 1° bis Lepremier alinéa de l’article L. 2111‑2 est complété par unephrase ainsi rédigée : « La fermeture d’une ligneferroviaire fait l’objet d’un avis conforme des régionsconcernées. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’heure actuelle, l’initiative defermeture d’une ligne ferroviaire de desserte fine du territoireémane de SNCF Réseau. Pour que la ligne soit effectivement fermée,elle doit recevoir l’accord de l’État. Les régions sont consultées,mais celles-ci ne donnent qu’un avis simple.
Pourtant les « lignes de dessertefine du territoire », qui représentent plus de 40% du réseau ferrénational, accueillent principalement des trains régionaux. Ellesont d’ailleurs un rôle essentiel d’aménagement duterritoire. 
Leur financement relève, en outre,de plus en plus souvent sur des financements régionaux. Sur lapériode 2015-2020, plus des deux-tiers des investissements réalisésdans les lignes de dessertes fines du territoire étaient assuméspar les régions , l’État en prenant à sa charge environ un quart117. Dans sa note précitée de novembre 2021 sur le réseauferroviaire, la Cour des comptes constate que l’engagementfinancier renforcé des régions a de fait « permis de compenser ledésengagement progressif de SNCF Réseau dans les investissements derenouvellement pour les lignes les moins fréquentées, de niveau UIC7 à 9 » .
Cet amendement proposed’instaurer un avis conforme des régions avant toute décision defermeture d’une ligne ferroviaire. Dans la mesureoù elles financent une partie des lignes ferroviaires, il noussemble légitime qu’elles aient un rôle décisionnaire croissant dansleur maintien ou leur fermeture.