APRÈS ART. 2	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Avril 2023
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REVITALISATION PÉRENNE DES LIGNES FERROVIAIRES DE DESSERTES FINES DU TERRITOIRE - (N° 1080)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Viry, M. Bazin, Mme Duby-Muller, M. Boucard, Mme Anthoine, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, Mme Louwagie, Mme Valentin et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 1215‑3 du codedes transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sous l’égide de l’État, estinstallée dans chaque région une instance de pilotage associant lesopérateurs ferroviaires grande vitesse et « Intercités »et les opérateurs des mobilités ferroviaires intra-régionales.Cette instance a pour objet d’anticiper les dessertes et lesgrilles horaires « grande vitesse » et« Intercités » afin d’organiser et d’optimiser lescorrespondances entre les réseaux régionaux, nationaux et européenspour favoriser la mobilité ferroviaire des voyageurs. Cetteinstance, qui se réunit au minimum deux fois par an, avant lacommande des sillons pour le prochain service annuel et après laconfirmation de ces sillons, est co-présidée par le représentant del’État dans la région et par le président du conseil régional, chefde file chargé des modalités de l’action commune des autoritésorganisatrices de la mobilité. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les régions sont AutoritésOrganisatrices des Mobilités dans leur espace territorial. A cetitre, elles organisent notamment le service de transportferroviaire, et créent les interactions multimodales pour favoriserla mobilité des voyageurs.
Afin d’organiser le service detransport ferroviaire intra-régional en adéquation avec les besoinsdes usagers, elles mettent en place une instance de concertation,les comités régionaux de services de transport (COREST).
Si le Gouvernement souhaitefavoriser la mobilité ferroviaire des voyageurs vis-à-vis desréseaux grande vitesse et Intercités qui maillent le territoire, ildoit favoriser la possibilité pour les régions d’anticiper etde participer activement à l’organisation des correspondances dequalité entre les services TER et les dessertes nationales GrandeVitesse et Intercités.
Pour ce faire, il importe de mettreen place dans chaque région, à l’instar des COREST, une instance depilotage et entre les opérateurs grande vitesse et Intercités, etles régions. Cette instance permettra aux régions de connaître lespropositions de dessertes et horaires des offres grande vitesse etIntercités avant la commande des sillons, ce qui permettra à chaqueopérateur d’adapter son offre de transport de sorte d’optimiser lescorrespondances et les flux entre les différents réseaux.
Une meilleure optimisation desoffres de transport ferroviaire régionale et nationale permettra defavoriser les mobilités voyageurs et par conséquent, la rentabilitéde l’offre ferroviaire grande vitesse.