ART. PREMIER	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2023
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REVITALISATION PÉRENNE DES LIGNES FERROVIAIRES DE DESSERTES FINES DU TERRITOIRE - (N° 1080)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°33
présenté par
M. Boucard, M. Kamardine, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. Dubois et M. Portier
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er de cette propositionde loi a pour objet d’instaurer un moratoire de 10 ans sur lesopérations de déclassement, de déferrement et de cessions foncièresd’emprises de voies ferrées du réseau ferré national sur lesquellesdes services réguliers de transport ferroviaire de voyageurs ontété effectués après le 1er janvier 2017.
Cependant, la décision d’abandonnerune ligne ferroviaire peut dans certains cas être justifiée par lamise en place de solutions alternatives telles que la création denouvelles lignes de bus, qui seraient plus adaptées pour lesusagers.
Elle peut être également justifiéepar des investissements sur d’autres parties du réseau ferré, quipermettraient d’offrir un service équivalent ou supérieur.
Il ne semble donc pas opportun desuspendre les opérations citées à l’article 1er de façon uniformeet aveugle comme cela est proposé.
C’est pourquoi le présentamendement propose de supprimer l’article.