ART. PREMIER	N°34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2023
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REVITALISATION PÉRENNE DES LIGNES FERROVIAIRES DE DESSERTES FINES DU TERRITOIRE - (N° 1080)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°34
présenté par
M. Boucard, M. Kamardine, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. Dubois, M. Ray, M. Portier et M. Bazin
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« Il peut être dérogé auquatrième alinéa du présent I lorsque les collectivitésterritoriales sur le territoire desquelles sont situées lesopérations visées donnent leur accord à lasociété SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au5° de l’article L. 2111‑19. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement offre la possibilitéde déroger à la suspension pour une durée de 10 ans de toutes lesopérations de déclassement, de déferrement et de cessions foncièresd’emprises de voies ferrées du réseau ferré national sur lesquellesdes services réguliers de transport ferroviaire de voyageurs ontété effectués après le 1er janvier 2017.
Cette dérogation ne pourraittoutefois pas être accordée sans l’approbation des collectivitésterritoriales sur le territoire desquelles sont situées lesopérations visées.
Il est en effet important que lescollectivités territoriales, instance de proximité, soientassociées pleinement au processus décisionnel dans ce typed’opération puisque leurs administrés seront directementimpactés.