ART. 1ER BIS	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2023
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REVITALISATION PÉRENNE DES LIGNES FERROVIAIRES DE DESSERTES FINES DU TERRITOIRE - (N° 1080)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°35
présenté par
M. Boucard, M. Kamardine, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. Dubois, M. Ray et M. Portier
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ARTICLE 1ER BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er bis de cetteproposition de loi a pour objet d’imposer la réalisation d’étudesportant sur des infrastructures adaptées à une circulation àvitesse dite intermédiaire, entre 200 et 249 kilomètres à l’heure,dans le cadre de tout nouveau projet de ligne à grande vitesse.
Une telle mesure pourrait cependantprovoquer de nombreuses situations de blocage et engendrer denombreux recours administratifs. Les opposants aux lignes à grandevitesse pourraient en effet se servir en permanence de ce prétextepour refuser la création de toute nouvelle ligne, pourtantessentielle au désenclavement de nos territoires.  
Pour éviter d’en arriver là etpermettre à tous les français de bénéficier d’une solution demobilité écologique adaptée à leurs besoins, le présent amendementpropose de supprimer l’article 1er bis.