ART. 3	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2023
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REVITALISATION PÉRENNE DES LIGNES FERROVIAIRES DE DESSERTES FINES DU TERRITOIRE - (N° 1080)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°36
présenté par
M. Boucard, M. Kamardine, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. Dubois, M. Forissier, Mme Anthoine, M. Ray, M. Portier et M. Bazin
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 6, substituerau mot :
« et »
le signe : 
« , ».
II. – En conséquence, compléter lemême alinéa par les mots :
« et de maintien du réseau degares et de guichets ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrerexpressément aux contrats de 10 ans conclus par l’État avec SNCFRéseau et SNCF voyageurs, actualisés tous les trois ans, l’objectifde maintien du réseau de gares et de guichets présent dans notrepays.
Pour préserver l’accès à ce mode detransport écologique, il est en effet important de maintenirouverts nos gares et guichets.
Or, les fermetures de gares sontencore trop nombreuses dans notre pays. Selon l’Autorité derégulation des transports, ce sont environ 140 gares qui ont étéfermées au trafic régulier de voyageurs entre 2015 et 2018. Iln’est de plus pas satisfaisant qu’il y ait de nombreuses gares oùl’achat de titres de transport ne peut se faire que via des bornesélectroniques qui ne conviennent pas à tous les usagers et qui nepermettent pas de régler toutes les questions.