APRÈS ART. 4	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2023
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REVITALISATION PÉRENNE DES LIGNES FERROVIAIRES DE DESSERTES FINES DU TERRITOIRE - (N° 1080)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°37
présenté par
M. Boucard, M. Kamardine, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. Dubois, Mme Anthoine, M. Ray et M. Portier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’impact de la crise sanitaire, puis de lahausse des prix de l’énergie sur le nombre de trains en circulationen France. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet dedemander un rapport sur l’impact de la crise sanitaire, puis de lahausse des prix de l’énergie, sur le nombre de trains encirculation dans notre pays.
De nombreux utilisateurs ont eneffet vu leurs trains supprimés pendant la crise de la covid.
Si ces suppressions étaient bienévidemment justifiées durant la crise sanitaire en raison desinterdictions de circulation, le trafic n’a pas encore bénéficiéd’un retour à la normale intégral. 
D’autres prétextes peuventexpliquer cela, comme la hausse des prix de l’énergie qui impactela rentabilité de certaines lignes.
C’est pourquoi il apparaitnécessaire que le Gouvernement remette un rapport au Parlementconcernant l’impact de ces crises sur le nombre de trains encirculation en France.