APRÈS ART. 4	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2023
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REVITALISATION PÉRENNE DES LIGNES FERROVIAIRES DE DESSERTES FINES DU TERRITOIRE - (N° 1080)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°38
présenté par
M. Boucard, M. Kamardine, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. Dubois, M. Forissier, Mme Anthoine, M. Ray, M. Portier et M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les disparités qui existent en matière decartes de réduction pour les utilisateurs de transport expressrégional et sur les moyens qui peuvent être mis en œuvre pourles résorber.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Vendues entre 20 et 30 €, cescartes mises en place par les Conseils régionaux sont valables unan et accessibles à tous. Elles offrent en outre entre 30 et 60 %de réduction sur le plein tarif et de multiples avantages,notamment le week-end. Elles sont un outil incitatif essentiel pourrendre accessible les TER au plus grand nombre, notamment lesétudiants.
Cependant, elles disposent d’untaux de réduction qui varie entre 25 et 50 % en fonction desrégions. 
Il est donc difficile de s’yretrouver pour les usagers, d’autant plus que certaines régionsn’acceptent plus les cartes de réduction nationale SNCF. 
C’est pourquoi le présentamendement a pour objet de demander un rapport sur les disparitésqui existent en matière de cartes de réduction et sur les moyens deles résorber pour tendre vers un égal accès aux trains régionauxsur l’ensemble du territoire.