APRÈS ART. 2	N°50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2023
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REVITALISATION PÉRENNE DES LIGNES FERROVIAIRES DE DESSERTES FINES DU TERRITOIRE - (N° 1080)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°50
présenté par
M. Potier, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Leseul, M. Bertrand Petit, M. Vicot, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Thomin, M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Rouaux, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, Mme Pic, M. Bertrand Petit, M. Naillet, Mme Keloua Hachi, Mme Karamanli, M. Hajjar, M. Guedj, M. Garot, M. Olivier Faure, M. Echaniz, M. Delaporte, M. David, M. Califer, M. Philippe Brun, M. Mickaël Bouloux, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Aviragnet et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Pour chaque projet de réouvertured’une ligne du système ferroviaire relevant du décretn° 2021‑396 du 6 avril 2021, le porteur de projet privilégieles solutions alternatives à la suppression des passages à niveaulorsqu’un seuil de sécurité équivalent peut être atteint dans lecadre des recommandations élaborées par l’établissement public desécurité ferroviaire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à faciliter la réouverture deslignes ferroviaires secondaires en utilisant toutes les solutionsalternatives à la suppression des passages à niveau tout en étantgarantes d’une sécurité maximale.
La loi conditionne la réouverturede l’infrastructure a la suppression de la quasi- totalité despassages à niveaux afin de satisfaire aux objectifs de sécuriténotamment justifiés au regard des dispositions applicables dudécret 2021‑396 du 6 avril 2021 relatif aux missions de SNCFréseau.
La suppression des croisements àniveau nécessite très souvent des aménagements de grande ampleurqui mobilisent des fonds très conséquents et se traduisant parl’avis défavorable de certaines municipalités à cause de leurimpact sur l’environnement de la commune.
Cette fragilisation du consensuspolitique ainsi que du modèle économique des infrastructures demobilité pourrait in fine remettre en cause des projets parailleurs très attendus sur le plan écologique, économique etsocial.
Désormais, l’État conditionne laréouverture d’une ligne ferroviaire comportant des passages àniveau à une démarche préalable d’évaluation des risques.
L’arrêté du 3 mai 2021 pris par leministre délégué auprès de la Ministre de la Transition écologique,chargé des Transports, présente à cette fin les éléments que doitcontenir le diagnostic et les conditions de la réalisation de cedernier.
Dans cet état d’esprit,l’Etablissement Public de Sécurité Ferroviaire (EPSF), qui élaboreles règles de sécurité et en assure le contrôle, a publié un guideméthodologique pour l’analyse des risques relatifs aux passages àniveau.
Il existe dorénavant des démarchespermettant d’améliorer le niveau de sécurité des passages à niveauqui seraient maintenus et ainsi éviter des solutions decontournement très coûteuses et impactantes.
La mobilisation de ces innovationspourrait permettre de répondre au cas par cas à des problématiqueslocales sur l’avenir des passages à niveau et consolider lesprojets dans leur globalité.