ART. PREMIER	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Avril 2023
___________________________________________________________________
INDEXER LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SUR L’INFLATION - (N° 1087)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 2, substitueraux mots :
« lors du dépôt du projet deloi de finances pour »
les mots : 
« de manière rétroactive pourl’exercice en cours de l’année 2023 et s’applique ensuite à toutesles lois de finances à partir de celle afférente à »
II. – Compléter cet article parl’alinéa suivant : 
« III. – La perte de recettespour l’État résultant du I du présent article est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droitsprévus aux articles 575 et 575 A du code général desimpôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposonsd’appliquer la présente proposition de loi dès l’année 2023.
Le débat sur les finances localespendant l’examen de la loi de finances pour 2023 a été censuré parle Gouvernement et son usage autoritaire de l’article 49 alinéa 3de la Constitution. Nous avions pourtant de nombreuses propositionsà destination des collectivités, dont l’indexation de la dotationglobale de fonctionnement sur l’inflation. Puisque nous n’avons pusoumettre cette proposition au vote en automne dernier, nousproposons que l’indexation de la DGF proposée par nos camaradescommunistes s’applique de manière rétroactive pour l’année2023.
Cette année 2023 estparticulièrement difficile pour les élus locaux et leurs dépensesgrimpent, que ce soit pour l’énergie et l’alimentation dont lesprix continuent leur progression (respectivement +14,1% et +14,8%en février 2023 sur un an selon l’INSEE) ou pour les dépenses depersonnels (aucune compensation de prévue de 2023 pour compenserl’augmentation du point d’indice des fonctionnaires dont le coûtest estimé à 2,272 milliards). L’inflation, prévue à +4,2% dans laloi de finances initiale est estimée en février 2023 à +6,3% sur unan. La seule inflation prévisionnelle valait une perte nette deplus d’un milliard d’euros pour les collectivités sur le montant dela DGF perçue en 2023.
Nous proposons donc de fairebénéficier dès l’exercice en cours de l’indexation de la DGF surl’inflation.