ART. PREMIER	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2023
___________________________________________________________________
INDEXER LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SUR L’INFLATION - (N° 1087)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°5
présenté par
M. Sitzenstuhl
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 1 par laphrase suivante :
« Cette revalorisations’applique pour les seules communes dont l’évolution du budget defonctionnement entre les deux années précédentes est inférieure àun pour cent. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encouragerles communes vertueuses dans leur gestion budgétaire.