ART. PREMIER	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Avril 2023
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INDEXER LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SUR L’INFLATION - (N° 1087)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°6
présenté par
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, M. Lenormand, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Pancher, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’alinéa 1,insérer les deux alinéas suivants : 
« Ibis. – Avant le dernier alinéa de l’article 6de loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001relative aux lois de finances, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Un prélèvement sur lesrecettes de l’État est versé à la collectivité de Corse sur la basedu principe de continuité territoriale afin d’atténuer lescontraintes de l’insularité. Son montant est fixé et revaloriséchaque année en loi de finances initiale par application ducoefficient mentionné à l’alinéa précédent. Si ce coefficientest inférieur à un, il est porté à cette valeur. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à apporter uneréponse au gel de la dotation de continuité territoriale corse. Cetappui budgétaire est essentiel pour la Collectivité de Corse. Savocation première est d’atténuer les contraintes géographiquesliées à l’insularité du territoire.
Depuis 2009, ce concours financier pour la Corse stagne, iln’est plus revalorisé automatiquement au niveau de l’inflation(art. L. 4425-26 du code générale des collectivités territorialesCGCT).
Cette situation n’est plus acceptable pour les finances localesde la collectivité, en particulier face à l’inflation record quenous connaissons. Pour rappel, en décembre 2022, l’inflationcumulée sur un an s’élevait à 5,9 % (INSEE, janv. 2023).
Lors du budget 2023, les élus locaux corses et lesparlementaires auteurs de cet amendement ont alerté le Gouvernementsur la nécessité de revaloriser cette dotation. Plusieursamendement ont été déposés en vain pour modifier le CGCT.
Finalement, à titre exceptionnel, il a été possible d’augmenterde 33M€ la dotation, grâce à un amendement du groupe LIOT adoptéen novembre 2022 en loi de finances rectificative (Amendementn° 595, Jean-Félix Acquaviva, LIOT, PLFR 2022). Cet amendement apermis de contribuer au financement des délégations de servicepublic maritime et aérienne dans ce contexte inflationniste.
Cependant, lors des échanges en séance du 8 novembre 2022(discussion du PLFR 2022) avec le ministre délégué chargé desComptes publics, Gabriel Attal, il a été rappelé que cet appuisupplémentaire n’est qu’une solution temporaire. Il n’est paspossible de continuer à avoir constamment le même débat en loi definances, il faut acter dès à présent une revalorisation annuellede la DTC via une indexation sur l’inflation, notamment afin dedonner de la visibilité à la Collectivité de Corse mais égalementpour éviter de voir la fracture territoriale s’aggraver.
Cet amendement permet donc à la fois de consacrer l’existenced’une dotation au profit de la Corse au niveau de la loi organiqueet de prévoir la fixation de son montant en loi de finances avecune revalorisation automatique a minima égale au niveau del’inflation. Il est nécessaire d’inscrire ce principe d’unerevalorisation au niveau organique, une disposition en loiordinaire pourrait être trop aisément remise en cause comme cela aété le cas en 2009.