APRÈS ART. PREMIER	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Avril 2023
___________________________________________________________________
INDEXER LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SUR L’INFLATION - (N° 1087)
Commission		
Gouvernement		
Domaine loi organique (127)
AMENDEMENT N°8
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.