ART. PREMIER	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2023
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INDEXER LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SUR L’INFLATION - (N° 1087)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°9
présenté par
M. Rancoule, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Catteau, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu, Mme Menache, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Robert-Dehault, Mme Ranc, Mme Roullaud, M. Meurin, M. Muller, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mélin, Mme Mathilde Paris, Mme Florence Goulet, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Lechanteux, Mme Loir, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, Mme Grangier, M. Guitton, M. Grenon, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, M. Chenu, M. Dragon, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, Mme Diaz, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, M. Falcon, Mme Engrand, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. Ballard, M. Barthès, Mme Blanc, M. Blairy, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot et M. Bilde
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ARTICLE PREMIER
I. – Compléter l’alinéa 1par les trois phrases suivantes :
« Une fraction du montant desrecettes de l’État directement rétrocédées aux collectivitésterritoriales prend la forme d’une dotation d’équipement desterritoires ruraux. Le montant de cette dotation est revalorisé parla loi de finances de l’année sur la base d’un coefficient au moinségal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix àla consommation, hors tabac, retenue pour la même année dans lerapport mentionné à l’article 50. Si ce coefficient estinférieur à un, il est porté à cette valeur. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre quela Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) soit indexéesur l’inflation. La DETR a pour but de subvenir spécifiquement auxdépenses d’équipement des communes et groupements de communessitués essentiellement en milieu rural.
Elle ne fait pas partie de la DGF. On la retrouve dans le budgetdans la mission « Relations avec les collectivitésterritoriales », et plus spécifiquement dans le programme 119« concours financiers aux collectivités territoriales et àleurs groupements ».
La crise inflationniste a montré que les plus petites communesétaient les plus touchées en termes de niveau de charges. L’étudede l’AMF et de la Banque postale de novembre 2022 précise que lescharges à caractère général, notamment les achats de matières etfourniture énergétiques, pèse dans les achats de 45% pour lescommunes de plus de 100 000 habitants à 52% pour la strate descommunes de 500 à 2000 habitants. La conséquence évidente :les petites communes rognent sur leurs dépensesd’investissements.
Il est important de rappeler queles petites communes ont des besoins d’investissements multiples.Ces investissements peuvent avoir lieu dans les écoles primaires,dans la création de structures d’accueil pour la petite enfance,dans les infrastructures sportives et culturelles, dans lasauvegarde du patrimoine local ou bien dans la rénovation defonciers appartenant à la municipalité.
Le coût financier de cette mesure pourrait tout à fait êtrecompensé par une réduction des budgets consacrés à la politique dela ville. Le rapport de la Cour des comptes de décembre 2020portant sur « l’évaluation de l’attractivité des quartiersprioritaires » prouve l’échec de la politique de la ville àvéritablement améliorer le destin des quartiers dits prioritairesmalgré des investissements très considérables depuis de nombreusesannées.
Plus généralement, faire le choixde financer une telle mesure, c’est considérer que les petitescommunes représentent véritablement un certain avenir dans laréaménagement nationale de notre territoire. Il s’agirait d’unepremière mesure intéressante qui en appellerait vis-à-vis despetites communes mais aussi de la ruralité.
Permettre l’indexation de la DETR sur l’inflation serait donc lameilleure manière de garantir chaque
année, à minima, un montant constant de cette dotation en termesréels. Nous appelons le gouvernement à lever le gage. Tel estl’objet de cet amendement