ART. 2	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Avril 2023
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NATIONALISATION DU GROUPE EDF - (N° 1090)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°12
présenté par
M. Sabatou et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article L. 111‑67 du code de l’énergie est ainsirédigé :
« Art. L. 111‑67. – L’entreprisedénommée « Électricité de France » est un groupe publicunifié. Ses activités sont les suivantes :
« 1° La production, le transport, la distribution, lacommercialisation, l’importation et l’exportationd’électricité ;
« 2° Le développement, la construction, l’exploitationet la maintenance des sources d’énergie hydraulique, nucléaire,renouvelable et thermique ;
« 3° La prestation de services énergétiques.
« Son capital est détenu intégralement par l’État ou, dansla limite de 2 % du capital, par des personnessalariées de l’entreprise. Il est incessible. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablirl’article 2 tel qu’il résulte des débats en première lecture àl’Assemblée nationale.