ART. 3	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Avril 2023
___________________________________________________________________
NATIONALISATION DU GROUPE EDF - (N° 1090)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°13
présenté par
M. Sabatou et les membres du groupe Rassemblement National
------------
ARTICLE 3
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Au 1er juillet2023, si l’offre publique d’achat simplifiée de la société dénommée« Électricité de France » initiée par l’État françaisportant le visa n° 22‑464 n’a pas été menée à son terme, unecommission administrative nationale d’évaluation, présidée par lepremier président de la Cour des comptes et composée du gouverneurde la Banque de France, du président de la section des finances duConseil d’État, du président de la chambre commerciale, financièreet économique de la Cour de cassation et d’un membre du Conseiléconomique, social et environnemental désigné par le président decette assemblée est chargée de fixer la valeur d’échange, à cettedate, des actions de la société dénommée « Électricité deFrance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablirl’article 3 tel qu’il résulte des débats en première lecture àl’Assemblée nationale.
Tant que l’OPA de l’État n’est pas finalisée et en cas de votedes articles 1 et 2 dans leur version résultant des débats enpremière lecture à l’Assemblée nationale, l’article 3 procèded’une sécurisation du processus.