ART. 2	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Avril 2023
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NATIONALISATION DU GROUPE EDF - (N° 1090)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°14
présenté par
M. Sabatou et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 2
 
Compléter l’alinéa 2 par lesmots :
« ou, dans la limite de30 % du capital, par des personnes physiques de nationalitéfrançaise ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que lecapital d’EDF puisse non seulement être détenu par l’État, maiségalement par des actionnaires français.
Il apparaît à la fois utile et normal que le capital d’uneentreprise ainsi nationalisée et disposant d’une telle mission deservice public puisse être détenu par les Français qui lesouhaitent. Une ouverture à 30 % du capital, qui correspond auseuil légal jusqu’alors destiné aux actionnaires autres que l’État,permettrait une large ouverture d’une entreprise publique à uncapital à la fois national et populaire.