ART. 2	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Avril 2023
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NATIONALISATION DU GROUPE EDF - (N° 1090)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2
présenté par
Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« 1° bis Sontajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Le capital de lasociété Électricité de France Renouvelables est détenuintégralement par la société Électricité de France. Il estincessible. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES souhaite protéger EDF d’un démembrement en inscrivantdans la loi que le capital d’EDF Renouvelables est détenuintégralement par EDF, comme c’est le cas aujourd’hui, et qu’il estincessible.
En effet, les activités d’EDF Renouvelables étaientparticulièrement visées par le projet Hercule de démembrementd’EDF, que le Gouvernement assure aujourd’hui avoir abandonné.Essentielles à la transition énergétique et rentables, ellesdemeurent particulièrement exposées au risque de privatisation. Ilconvient donc de les protéger tout particulièrement afin deprévenir tout projet de démantèlement d’EDF.