ART. 2	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2023
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NATIONALISATION DU GROUPE EDF - (N° 1090)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°21
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimerle caractère d’intérêt national reconnu à la société anonyme EDFainsi que les modifications apportées à la détention de soncapital, car ces dispositions sont inutiles.