ART. 2	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2023
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NATIONALISATION DU GROUPE EDF - (N° 1090)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°22
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE 2
Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Après le mot : « anonyme », sontinsérés les mots : « d’intérêtnational », ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet desupprimer la qualification d’”intérêt national” apportée par leSénat à la société anonyme EDF car cela n’a aucune portéejuridique.