ART. 3 BIS	N°25 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2023
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NATIONALISATION DU GROUPE EDF - (N° 1090)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°25 (Rect)
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE 3 BIS
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéasuivant :
« I bis. – Pardérogation au B du VIII de l’article 181 de la loin° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, lespertes de recettes collectées par les fournisseurs d’électricité autitre de l’extension des tarifs réglementés prévue au I du présentarticle ne sont pas compensées par l’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet deprévoir que l’extension des tarifs réglementés de l’électricitéprévue par l’article 3 bis ne s’accompagne pas d’une extension dubouclier tarifaire.