ART. 3 BIS	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2023
___________________________________________________________________
NATIONALISATION DU GROUPE EDF - (N° 1090)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°26
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
------------
ARTICLE 3 BIS
Rétablir le II de l’alinéa 4dans la rédaction suivante :
« II. – Le dispositif prévu auI est notifié à la Commission européenne conformément à ladirective (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieurde l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de notifierl’aide d’Etat que constitue l’extension des tarifs réglementés del’électricité à la Commission européenne.