ART. 3 BIS	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2023
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NATIONALISATION DU GROUPE EDF - (N° 1090)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°27
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE 3 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet desupprimer l’article 3 bis qui, prévoyant une extension du bénéficedes TRVe, constitue manifestement un cavalier.