ART. 3 TER	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2023
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NATIONALISATION DU GROUPE EDF - (N° 1090)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°28
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE 3 TER
Substituer à la date :
« 31 août 2023 », 
la date :
« 31 décembre 2023 ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet dereporter à la fin de l’année 2023 la remise du rapport relatif à lanationalisation d’Electricité de Mayotte, afin d’accorder auGouvernement un délai réaliste pour la rédaction de ce rapport.