ART. 3 BIS	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Avril 2023
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NATIONALISATION DU GROUPE EDF - (N° 1090)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Sala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 3 BIS
Après l’alinéa 2, insérer lestrois alinéas suivants :
« 1° bis À la findu troisième alinéa du I de l’article L. 337‑7, lesmots : « qui emploient moins de dix personnes et dont lechiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuelsn’excèdent pas 2 millions d’euros. » sont supprimés.
« 1° ter Le Ide l’article L. 337‑7 est complété par un 3° ainsirédigé :
« 3° Aux collectivitésterritoriales, à leurs groupements et à leurs établissementspublics. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsque l’ensemble des consommateurs puissent bénéficier des tarifsréglementés de vente de l’électricité (TRVE).
Les collectivités comme les entreprises ne peuvent aujourd’huiavoir accès aux TRVE, à l’exception des plus petites qui emploientmoins de 10 personnes, ont un chiffre d’affaire ou des recettesn’excédant pas 2 millions d’euros et une puissance ne dépassant pas36 kilovoltampères (ce qui exclut pas exemple pour les entreprisesune bonne partie des boulangers). L’article 3bis actuel supprimecette dernière condition de puissance ce qui permettra à davantaged’entreprises d’avoir accès aux tarifs réglementés (et par exemple,à de nombreux boulangers) mais nous considérons nécessaire d’allerplus loin et d’ouvrir l’accès aux trve à tous les consommateursafin de les protéger à court terme de la crise de l’énergie et àlong terme des aléas du marché libéralisé de l’énergie.