ART. 4	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2023
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NATIONALISATION DU GROUPE EDF - (N° 1090)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°31
présenté par
M. Lefèvre
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ARTICLE 4
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« La charge pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet derétablir le gage de charge pour l’État qui figurait dans laproposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale en premièrelecture car l’intention de ses auteurs a toujours été d’étendre,avec l’élargissement du bénéfice des tarifs réglementés de vente del’électricité (TRVe) à de nouveaux bénéficiaires, une aidepublique, par conséquent génératrice d’une charge publique.