ART. 2	N°32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2023
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NATIONALISATION DU GROUPE EDF - (N° 1090)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°32
présenté par
M. Lefèvre
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 3 et 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article dresse liste une séried’activités qui seraient imposées à EDF, et que le groupe nepourrait cesser. Ces dispositions sont de nature à fairenaître des risques contentieux et contreviennent au principe declarté de la loi qui, conformément à la jurisprudence du 21 avril2005 du Conseil constitutionnel, a valeur constitutionnelle.