ART. 3 BIS	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2023
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NATIONALISATION DU GROUPE EDF - (N° 1090)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°35
présenté par
M. Lecamp, M. Laqhila, Mme Ferrari, M. Geismar, M. Mattei, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Latombe, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
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ARTICLE 3 BIS
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – Le I duprésent article entre en vigueur le 1er octobre2024. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article propose l’extension desTRVe à l’ensemble des TPE. Cette extension ne peut matériellementêtre menée à bien à compter de la publication de la loi. 
En premier lieu, la CRE seraitamenée à construire ces nouveaux tarifs. Pour mener à biencette opération, elle nécessite d’informations précises surces nouveaux bénéficiaires et leurs profils de consommation,information dont elle manque aujourd’hui. De plus, une concertationavec les fournisseurs pour arrêter les modalités de constructiondes nouveaux tarifs devra être menée. 
Plus encore, les effets de cedispositif sur les finances d’EDF ne sont pas évaluées.
En conséquence, les députésdémocrates proposent de repousser l’entrée en vigueur de cettedisposition au 1er octobre 2024.