TITRE	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2023
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NATIONALISATION DU GROUPE EDF - (N° 1090)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°36
présenté par
M. Lecamp, M. Laqhila, Mme Ferrari, M. Geismar, M. Mattei, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Latombe, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
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TITRE
À la fin du titre, substitueraux mots :
« protéger le groupeÉlectricité de France d’un démembrement »
les mots :
« adapter le secteur del’électricité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les députés démocrates réfutentl’idée que le groupe Électricité de France serait exposé à unrisque de démembrement. Le Gouvernement a lancé en 2022 uneopération publique d’achat simplifiée qui lui permettra de détenir100% des parts du groupe EDF en 2023 afin de pouvoir procéder auxinvestissements nécessaires à la transition énergétique et réaliserl’ambition française de neutralité carbone à l’horizon 2050.
De plus, la proposition de loi a évolué grâce au travail duSénat, et aujourd’hui, vise, au-delà de dispositions relatives austatut du groupe EDF, à l’adaptation du secteur del’électricité.