ART. 3 BIS	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2023
___________________________________________________________________
NATIONALISATION DU GROUPE EDF - (N° 1090)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°37
présenté par
M. Ray, Mme Gruet, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Bazin et M. Jean-Pierre Vigier
------------
ARTICLE 3 BIS
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« 1° bis Le 2° du I de l’articleL. 337‑7 est complété par les mots : « ainsiqu’aux collectivités et aux établissements publicsde coopération intercommunale de moins de 10 000habitants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement derepli à l’amendement n°10 visant à étendre le bénéfice destarifs réglementés de vente d’électricité (TRVe) à l’ensemble descollectivités et EPCI de moins de 10 000 habitants pour permettreaux collectivités de faire face à l’augmentation des dépensesénergétiques dans un contexte financier qui leur est déjàdéfavorable.