ART. 3 BIS	N°39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2023
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NATIONALISATION DU GROUPE EDF - (N° 1090)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°39
présenté par
Mme Arrighi, M. Fournier, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 3 BIS
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« 1° bis. –L’article L. 337‑7 est complété par un IV ainsirédigé :
« IV. – Lebénéficiaire d’un tarif réglementé, tel qu’issu de la loin° xx du xx visant à protéger le groupe Électricité deFrance d’un démembrement est informé de son coût réel économique etécologique ainsi que de l’impératif de sobriété énergétique commementionné au 1° de l’article L. 100‑2 du code del’énergie, dans des conditions définies par arrêté des ministres encharge de la consommation, de l’énergie et de la transitionécologique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Groupe écologiste NUPES soutientà nouveau la mise en place de dispositifs de soutien en particulierpour les moins privilégiés de telle sorte à ce qu’ils puissentcontenir voire diminuer leur budget énergie.
Le présent amendement insiste surla nécessité d’informer les bénéficiaires de ces dispositifs, dontceux concernés par la présente, afin qu’ils soient biensensibilisés à ce que coute réellement, économiquement etécologiquement l’énergie qu’ils consomment à tarifs régulés.
Cette politique de modération doits’accompagner d’une politique publique forte de réduction de laconsommation énergétique. L’information ad hoc des bénéficiaires dela remise en place de la tarification régulée comme ici proposée,en plus des obligations classiques définies notamment aux articlesL. 224‑1 et suivants du Code de la consommation constitue ànotre sens un des leviers pour atteindre cet impératif historiquede modération. Comme il l’a fait sur le bouclier énergétique, notregroupe écologiste formulera évidemment lors des prochains textes -dont le texte de programmation énergétique annoncée par Madame lapremière ministre comme repoussé à l’automne (« L’agendad’Élisabeth Borne jusqu’à l’automne », Actu-environnement.comdu 26 avril 2023) - ses propositions pour les différents moyensnécessaires aux changements de comportement des consommateurs,préservateurs tant de leur mode de vie que compatibles avec ladonne climatique qui est désormais la nôtre.