ART. 2	N°40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2023
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NATIONALISATION DU GROUPE EDF - (N° 1090)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°40
présenté par
Mme Arrighi, M. Fournier, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 4 par les deuxphrases suivantes :
« Les bilans comptables desentités assurant les activités mentionnées au présent alinéa sontséparés et font chacun l’objet d’un rapport annuel remis auParlement. La loi de programmation mentionnée à l’articleL. 100‑1 A ainsi que la programmation pluriannuelle del’énergie mentionnée à l’article L. 141‑1 précisent lacontribution de ces entités à l’atteinte des objectifs de lapolitique énergétique nationale mentionnés dans le titrepréliminaire du livre Ier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Groupe écologiste NUPES appelleencore ici à 1’amélioration de la transparence au sein du groupegaranti à 100 % public mis en place par cette proposition deloi, ce que nous soutenons nous aussi. Nous poursuivons l’objectifd’imposer davantage de clarté comptable et financière pour chaquefilière énergétique au sein du groupe EDF arrimé dans le gironpublic.
Dans les prochains mois, notammentlors du projet de loi de programmation énergétique annoncée parMadame la première ministre comme repoussé à l’automne 2023(« L’agenda d’Élisabeth Borne jusqu’à l’automne »,Actu-environnement.com du 26 avril 2023), il est impératif depermettre la structuration des filières de production d’énergie ausein de l’opérateur historique que nous espérons pouvoir êtreconsolidé. Et il est tout aussi nécessaire démocratiquement que lecitoyen puisse discerner clairement comment la puissance publiqueest amenée à soutenir telle ou telle énergie, notamment lesénergies renouvelables ou encore l’actuel parc nucléaire.
Le débat doit continuer après laprésente bonne proposition de loi ; les principesdémocratiques de notre pays doivent pouvoir demeurer et sedéployer, que tous les acteurs, du citoyen aux partis politiques enpassant par les associatifs et territoriaux, puissent s’emparer dusujet, que tout ne se décide pas en un seul lieu et endroit etuniquement selon des logiques économiques court-termistes.