ART. 2	N°42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2023
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NATIONALISATION DU GROUPE EDF - (N° 1090)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°42
présenté par
M. Philippe Brun
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ARTICLE 2
I. – À la fin del’alinéa 2, supprimer les mots :
« et sont ajoutés lesmots : « ou, dans des proportions inférieures à unelimite fixée par décret, par des personnes salariées et des ancienssalariés de l’entreprise » » ;
II – Enconséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Sont ajoutés six alinéasainsi rédigés : »
III. – En conséquence,après l’alinéa 4, insérer les cinq alinéas suivants :
« Pour assurer le partage dela valeur au sein de l’entreprise « Électricité deFrance », la part de la détention par l’État est minorée, dansdes proportions maximales inférieures à une limite fixée pardécret, par le capital détenu par les salariés.
« L’entreprise« Électricité de France » propose une opérationpermettant à ses salariés et aux anciens salariés qui détenaientdes actions de l’entreprise au 22 novembre 2022 d’accéder à soncapital. Cette opération devra porter au minimum sur 1,50 % ducapital de l’entreprise pour un prix initial de souscription qui nepourra être supérieur à 12 euros.
« Un rabais spécifique seraproposé si les salariés s’engagent à une période de détentionminimum de deux ans.
« Un arrêté du ministre encharge de l’économie détermine les modalités de cetteopération.
« L’entreprise« Électricité de France » exerce ses activitésconformément aux dispositions du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La participation à la gestiond’entreprise sous forme d’actionnariat salarié constitue, toutcomme la création d’EDF, un legs du Conseil national de laResistance.
Les 100 000 actionnaires salariés de l’entreprise necomprennent pas qu’ils soient visés par la procédure d’OPAS encours. Ils ne souhaitent pas sortir du capital de leur entreprise,et ce même s’ils y sont entrés à un prix bien supérieur à celuicorrespondant à la valorisation actuelle de l’entreprise. 
Par ailleurs, cet amendement ne fait que contribuer auxobjectifs de la loi PACTE et de l’Accord nationalinterprofessionnel du 10 février 2023. 
En effet, alors même que le Parlement avait fixé, dans le cadrede loi PACTE de 2019, un objectif d’atteindre 10% du capital desentreprises françaises détenues par leurs salariés d’ici 2030, lasuppression de l’un des plus important FCPE de France serait unmessage délétère pour toutes les entreprises et tous les salariésayant choisi de contribuer à la satisfaction de cet objectif.
La facilitation de l’actionnariat salarié constitue également undes quatre grands piliers de l’ANI du 10 février 2023 sur lepartage de la valeur. L’accord prévoit en effet que l’actionnariatsalarié est « un outil très structurant et positif dans larelation entre les actionnaires, la direction et les salariés del’entreprise » et qu’« il est particulièrement adapté àla fidélisation des salariés et propice à un dialogue social degrande qualité ». En l’espèce, alors même que l’entreprisedevra, pour la période 2023-2030, recruter 100 000 nouveauxsalariés pour la relance de la filière nucléaire, il est absolumentnécessaire qu’un tel mécanisme de partage de la valeur soit mis enplace.
C’est pour cette raison que nous proposons la reconstitutiond’un actionnariat salarié à l’issue du processus d’OPAS quiaboutira à la détention de 100% du capital d’EDF. Le nouvelactionnariat salarié d’EDF portera sur minimum 1,50% du capital etpourra atteindre un maxima fixé par le pouvoirréglementaire. 
Par ailleurs, conformément aux principes qui ont structurél’ouverture au capital en 2005, un rabais spécifique devra êtreproposé en cas d’engagement des salariés de maintenir la détentionde leurs actions pendant une période de deux ans.
A un prix de 12 euros par action, elle permettra de renflouerles caisses d’EDF à hauteur d’environ 600 millions d’euros.